Loi nº 75-024 relative à la création des secteurs sauvegardés.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Toute partie du territoire national couverte par un plan d'urbanisme peut être érigée en "secteurs sauvegardés" lorsqu'elle présente un intérêt de nature à en justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes juridiques en matière environnementale, p. 88.
Source language
French
Legislation Amendment
No