Loi nº 77-001 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte règlementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 215 à 219.
Source language
French
Legislation Amendment
No