Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.

La présente loi institue, organise et définit le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) en République Démocratique du Congo (RDC). La mission principale de la CNDH est de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de traiter les violations de ces droits et d'orienter les victimes. Elle est compétente pour intervenir auprès des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, y compris les citoyens congolais à l'étranger. Ses attributions incluent la réalisation d'enquêtes, la sensibilisation aux droits fondamentaux, l'éducation civique, le suivi des normes nationales et internationales relatives aux droits de l'homme, et la formulation de recommandations législatives. La structure de la CNDH comprend l'Assemblée Plénière, le Bureau et des Sous-commissions Permanentes spécialisées. Les membres de la CNDH sont désignés par l'Assemblée Nationale pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. La Commission bénéficie de l'autonomie administrative, financière et technique, assurant ainsi son indépendance. La présente loi précise également les modalités de fonctionnement, les ressources financières, les immunités des membres et les procédures internes de la CNDH, renforçant ainsi son rôle en tant que mécanisme national de promotion et de protection des droits de l'homme en RDC.