Note circulaire nº003/CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020 Relative à l'Interdiction formelle d'acheter, vendre et scier les bois grumes sur les îlots et le long du fleuve Congo.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire décrète l'interdiction formelle à dater de ce jour aux autorités politico-administratives et forestières de délivrer les autorisations d'exploitation et d'installation des scieries mobiles et semi industrielles dans les îlots et à 50m le long du fleuve. Les inspecteurs forestiers, fonctionnaires, agents assermentés et officiers de police judiciaire intervenant dans ta traçabilité de l'exploitation forestière sont appelés, chacun en ce qui le concerne, à observer le contenu de la présente note circulaire, et le cas échéant, procéder à l'interpellation de tout contrevenant et la saisie de matériels ayant servi à la consommation de l'infraction.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No