Ordonnance 424/Agri. Vét. du 4 novembre 1940 portant indemnités en cas d’abattage par ordre, d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose.

La présente ordonnance fixe les conditions et modalités des indemnités versées en cas d’abattage par ordre, d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose.
La présente ordonnance est entrée en vigueur le 15 novembre 1940.