Ordonnance-loi 134/Agri du 16 mai 1946 portant l’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori.

La présente ordonnance fixe les conditions et modalités d’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori. L’importation des graines ou autres éléments de reproduction du ver à soie Bombyx Mori est interdite sauf autorisation préalable du gouverneur général et aux conditions qu’il prescrira. Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d’une servitude pénale de 1 à 7 jours et d’une amende de 50 à 1'000 francs ou d’une de ces peines seulement.