Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Ordonnance-Loi fixe la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative des administrations et services d'assiette, au profit du Gouvernement central, conformément à la Constitution et à la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’assiette imposable comprend les secteurs suivants: énergie et ressources hydrauliques; mines; mer (navigation); agriculture, pêche et élevage; industrie; environnement; foncier.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No