Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des Impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée les modalités de leur répartition.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance fixe la nomenclature des Impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée les modalités de leur répartition. Les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l‘entité territoriale décentralisée visées à l’alinéa ci-dessus sont fixées par voie d’édit ou de décision des organes délibérants, conformément à la législation nationale.
Les impôts provinciaux d'intérêt commun comprennent: l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties; l’impôt sur les véhicules automoteurs; l’impôt sur les revenus locatifs; l'impôt sur la superficie des concessions minières.
Les impôts provinciaux d'intérêt commun comprennent: l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties; l’impôt sur les véhicules automoteurs; l’impôt sur les revenus locatifs; l'impôt sur la superficie des concessions minières.
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Date of text
Notes
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance-Loi, notamment l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes à redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No