Ordonnance-loi nº 69-006 relative à la contribution réelle.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance-loi porte règlementation de la contribution sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties, ou contribution foncière, qui constitue une des bases de la contribution réelle, les deux autres étant les véhicules et la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures.
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Date of text
Notes
La présente ordonnance-loi a été modifiée par l'ordonnance-loi nº 69-060, l'ordonnance nº 76-072, l'ordonnace 87-075 et par l'ordonnance-loi nº91-012.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, Spécial 5 avril 2006, p. 256 à 266.
Source language
French
Legislation Amendment
No