Ordonnance n ° 26 du 14 février 1964 réglementant la tarification applicable au profit du Trésor, des vacations et recherches d'ordres divers effectuées par les Médecins Vétérinaires du Gouvernement.

La présente ordonnance fixe la tarification applicable au profit du Trésor, des vacations et recherches d'ordres divers effectuées par les Médecins Vétérinaires du Gouvernement. Tous les frais médicaux, chirurgicaux, et pharmaceutiques résultant des interventions des vétérinaires et laboratoires vétérinaires au service du Gouvernement doivent être supportés par les propriétaires ou les détenteurs d'animaux. Les sommes payables au Trésor seront perçues conformément au barème qui sera arrêté par le Ministre de l’Agriculture. Toutefois, ce texte prévoit des dérogations.