Ordonnance n° 07/064 du 24 aout 2007 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente des Frontières en République Démocratique du Congo.

La présente ordonnance crée une Commission Permanente des Frontières en République Démocratique du Congo (CPF). La Commission Permanente des Frontières exerce notamment les attributions suivantes : formuler des propositions au Gouvernement sur toutes questions se rapportant à la conception, à la coordination et à la mise en œuvre de la politique nationale des frontières, notamment par la création des mécanismes et programmes susceptibles de prévenir les conflits frontaliers et de promouvoir la coopération transfrontalière en vue d’assurer le développement et la sécurité des zones frontalières ; assurer, en liaison avec les Ministères et les services concernés, toutes études, toutes actions de suivi et de sensibilisation relatives à la définition, à l’efficacité, à la stabilité et à la valorisation des frontières nationales ; dresser à l’intention du Gouvernement congolais un rapport trimestriel sur l’état des frontières congolaises ; attirer l’attention des responsables politiques et administratifs sur les démarcations inachevées et autres tracés irréguliers (terrestres et maritimes) susceptibles d’engendrer des problèmes des frontières, et assurer l’entretien de celles déjà démarquées ; préparer les dossiers techniques en vue du règlement diplomatique, arbitral ou judiciaire de tout différend frontalier opposant la République Démocratique du Congo à un autre Etat, et en assurer le suivi ; désigner, chaque fois que cela est nécessaire, les délégués congolais à la commission spéciale mixte chargée de l’examen d’un différend frontalier avec un Etat voisin de la République Démocratique du Congo ; et constituer une banque des données en vue d’une gestion rationnelle des frontières de la République Démocratique du Congo.