Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères.

La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères en République Démocratique du Congo. En lien avec les attributions communes , les ministères sont tous compétents en matière de: conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de Lois, d’ordonnances-Lois, d’ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions; tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs; approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue des appels d’offres nationaux; gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs; représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités; gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs ministères respectifs; gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères; gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique; mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs; mobilisation des recettes assignées à leur service; engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.
En ce qui concerne les attributions spécifiques, ce sont: Ministère des affaires foncières (application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière; notariat en matière foncière et cadastrale; gestion et octroi des titres immobiliers; lotissement en collaboration avec le ministère ayant l’Aménagement du Territoire, l’Urbanisme et l’Habitat dans ses attributions; et octroi des parcelles de terre en vue de la mise en valeur);
Ministère de l’Aménagement du Territoire et Rénovation de la ville (conception et élaboration des plans d’aménagement du Territoire et suivi de leur exécution ; exécution des politiques et des stratégies opérationnelles et d’orientation visant la meilleure répartition dans l’espace des activités humaines; évaluation des potentialités du Territoire en ce qui concerne les ressources naturelles renouvelables et non renouvelables du sol et du sous-sol national; élaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes, en collaboration avec les ministères ayant dans leurs attributions l’Urbanisme et Habitat, les Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction et les Affaires Foncières; contrôle et surveillance de manière permanente de l’utilisation de l’espace physique du pays; établissement des programmes et des stratégies de mobilisation des ressources tant humaines, institutionnelles que financières pour codifier, implanter et administrer le développement;
Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques (Politique de l’énergie sous toutes ses formes notamment l’élaboration de la stratégie de l’énergie électrique, la mise en place d’un plan directeur d’électricité et des mécanismes de régulation; développement du potentiel de production, de transport et de distribution de l’eau et l’électricité; développement des capacités d’exportation de l’énergie électrique et des fournitures domestiques; réformes et restructurations afférentes nécessaires pour améliorer l’efficacité du secteur, en collaboration avec le ministère ayant le Portefeuille dans ses attributions; application de la législation en vigueur et , au besoin, son adaptation; octroi d’agrément pour la fourniture des biens et services en matière d’énergie électrique; octroi des droits, par convention, en matière de construction des barrages hydroélectriques et des lignes de transport; suivi et contrôle technique des activités de protection, transport et distribution d’eau et de l’électricité; politique de distribution d’eau et d’électricité; Contrôle technique des entreprises de production, de transport et de commercialisation d’eau et d’électricité ; gestion des ressources énergétiques ; gestion du secteur d’eau potable et hydraulique ainsi que du secteur de l’électricité);
Ministère de l’Agriculture (production agricole et autosuffisance alimentaire; planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l’agriculture, et de l’agroforesterie; promotion et encadrement des Associations et Coopératives agricoles; conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement agricole; promotion des produits de l’agriculture destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation; surveillance phytosanitaire et gestion de la quarantaine végétale à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives; orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de l’agriculture vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation; collecte, analyse et publication des données statistiques d’agriculture sous forme d’annuaire ;
Ministère du Développement Rural (élaboration et suivi des projets de développement dans les campagnes, milieux ruraux et péri urbains ; Organisation et encadrement des paysans dans des coopératives et associations en milieu rural, en collaboration avec le ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions; élaboration et conduite des politiques et stratégies de développement rural; organisation et encadrement de la population rurale pour l’accroissement de la production agricole, en collaboration avec le ministère ayant l’Agriculture dans ses attributions; aménagement et équipement de l’espace rural; coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural ; promotion du bien-être social des populations rurales par la sensibilisation et l’animation rurales ; promotion et soutien de la pêche en milieu rural; aménagement, construction, réhabilitation, entretien des infrastructures socio-économiques de base en milieu rural et péri urbain dont: oies de desserte agricole et cours d’eau; sources d’eau, adduction granitaire et forage des puits; électrification rurale, en collaboration avec les ministères ayant les Travaux Publics et Infrastructures ainsi que l’Electricité dans leurs attributions;
Ministère de la Pêche et Elevage (production animale et halieutique et autosuffisance alimentaire; planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de la pisciculture et de l’élevage; agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, laboratoires et pharmacies vétérinaires; promotion et encadrement des paysans, éleveurs, pêcheurs, associations et coopératives avicoles, piscicoles, aquacoles et pastorales; conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement avicole, piscicole, aquacole et pastoral; promotion des produits de la pêche et de l’élevage destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation; surveillance zoo-sanitaire et gestion de la quarantaine animale et halieutique à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives; orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de la pêche et de l’élevage vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation; collecte, analyse et publication des données statistiques de pêche et d’élevage, sous forme d’annuaire;
Ministère de l’Environnement et Développement Durable (exécution des politiques nationales de gestion durable de l’environnement et de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes; élaboration des plans de mise en œuvre desdites politiques, leur suivi et évaluation; gestion durable des forêts, des ressources en eau, des ressources fauniques et de l’environnement; gestion des établissements humains; évaluation et suivi des études environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement; réglementation de toutes les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement, à la biodiversité et aux écosystèmes ainsi qu’à la salubrité des milieux; élaboration et mise en application des normes relatives à l’assainissement des milieux; création et aménagement des zones vertes et parcs d’attraction; élaboration des normes relatives au respect de l’environnement dans les secteurs des mines, carrières et hydrocarbures; réglementation de la chasse et de la pêche, le cas échéant en collaboration avec le ministère ayant la Pêche dans ses attributions; protection de la faune et de la flore; promotion et coordination de toutes les activités relatives à la gestion durable de l’environnement, des ressources forestières, fauniques et aquatiques, et à la conservation de la nature; suivi et audit environnementaux des établissements publics et des entreprises privées ainsi que des organisations non gouvernementales œuvrant dans les secteurs de l’environnement et conservation de la nature ; détermination et gestion des écosystèmes; gestion des services environnementaux; création des aires protégées autres que les réserves naturelles intégrales et propositions de création de ces dernières; création et gestion des stations de capture de la faune sauvage; élaboration, vulgarisation et gestion des programmes d’éducation environnementale.
Ce texte abroge l’Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères ainsi que toutes les autres dispositions antérieures contraires.