Ordonnance n° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance détermine les attributions communes des ministres, énonce la réorganisation des ministères en nombre de quarante-quatre ministères, fixe les attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables ainsi que ministre près le Président de la République.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No