Ordonnance n°07/065 modifant et complétant le décret nº05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l'initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République Démocratique du Congo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie et complète le décret nº05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l'initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République Démocratique du Congo. Les nouvelles dispositions sont relatives aux missions du Comité, à son organisation, aux ressourecs humaines et au patrimoine et autres ressources.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº18, 15 septembre 2007, p. 5 à 11.
Source language
French
Legislation Amendment
No