Ordonnance n°20/016 du 27 mars2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement.

L'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 définit l'organisation, le fonctionnement du Gouvernement, ainsi que les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, et entre les membres du Gouvernement en République Démocratique du Congo. Ce texte encadre rigoureusement les rôles et responsabilités des institutions gouvernementales, en insistant aussi sur la transparence et la discipline attendues des membres du Gouvernement.
Le texte se compose de 5 Titres. Dans ses dispositions préliminaires (Titre 1) le texte établit que le Gouvernement est composé du Premier Ministre, des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'État, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres. Les attributions de chaque ministère sont fixées par une ordonnance présidentielle. Le Gouvernement, en concertation avec le Président de la République, définit et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant l'Assemblée nationale et peut être censuré par une motion de défiance.
Dans le Titre 2, qui porte organisation du Gouvernement, il est établit que le Premier Ministre soit nommé par le Président de la République, qu'il dirige l'action gouvernementale, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire. Il coordonne les activités des autres membres du Gouvernement et peut déléguer certaines de ses attributions. Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le Président sur proposition du Premier Ministre. Chaque ministre est responsable de son département et applique le programme gouvernemental sous la direction du Premier Ministre. Les Vice-ministres secondent les ministres et assurent leur intérim en cas d'absence. Les obligations communes aux membres du Gouvernement disposent qu'il doivent respecter la collégialité, garder le secret des délibérations, et déclarer leur patrimoine familial avant et après leur mandat. Ils sont soumis à des sanctions en cas de manquement.
Quant au fonctionnement du Gouvernement, qui fait l'objet du Titre 3, l'ordonnance prévoit que le Conseil des Ministres soit l'instance principale de décision. Il se réunit chaque semaine pour discuter des questions nationales. Le Président de la République le préside, ou le Premier Ministre en cas de délégation. Il y ont 4 Commissions interministérielles permanentes (Politique, Économie, Secteurs productifs, Socioculturelle) qui préparent les dossiers pour le Conseil des Ministres. Des commissions ad hoc peuvent être créées pour des questions spécifiques.
Le Titre 4, qui discipline la collaboration entre le Président et le Gouvernement prévoit que le Premier Ministre informe régulièrement le Président de l'activité gouvernementale. Le Président promulgue les lois, nomme les hauts fonctionnaires, et peut proclamer l'état d'urgence ou la guerre après consultation du Gouvernement. Les traités internationaux sont négociés par le Président, avec l'assistance du Gouvernement. Le Titre V porte dispositions finales.