Ordonnance nº 103-Agri, substances et engins de pêche interdits, modifiée par l'ordonnance du 18 janvier 1958.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte interdiction de pêcher au moyen d'engins électriques, à l'aide d'explosifs et de substances toxiques. Toutefois, l'administrateur du territoire peut autoriser ces types de pêches pour des fins de recherches ou d'études ou pour la destruction de poissons nuisibles.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume III, p. 1106.
Source language
French
Legislation Amendment
No