Ordonnance nº 274/Agri portant création de comités de pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte institution de comités locaux de pêche, dont il indique la composition, la mission (essentiellement consultative sur les questions relatives à la pêche en général et à la pêche locale) et l'organisation administrative.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume III, p. 1105.
Source language
French
Legislation Amendment
No