Ordonnance nº 52-175 sur l'interdiction de l'incendie des herbes et des végétaux sur pied.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte interdiction des feux de brousse ou incendies de broussailles, tailis, bois, végétaux sur pied ou couverture morte n'ayant pas pour but immédiat l'aménagement ou l'entretien de cultures.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes juridiques en matière environnementale.
Source language
French
Legislation Amendment
No