Ordonnance nº 66-421 portant création de l'Office forestier et minier du Congo.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte création de l'Office forestier et minier du Congo.
En vue de susciter une mise en valeur rapide des ressources minières, les surfaces à octroyer ont été fixées dans des limites raisonables. Les ayant droits coutumiers ayant la jouissance du sol, percevront sur les droits de recherche et d'exploitation, une redevance superficiaire
En vue de susciter une mise en valeur rapide des ressources minières, les surfaces à octroyer ont été fixées dans des limites raisonables. Les ayant droits coutumiers ayant la jouissance du sol, percevront sur les droits de recherche et d'exploitation, une redevance superficiaire
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur congolais nº 8, 15 avril 1968.
Source language
French
Legislation Amendment
No