Ordonnance nº 75-232 portant création d'un comité interdépartemental pour l'environnement, conservation de la nature et le tourisme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte création du comité interdépartemental pour l'environnement, conservation de la nature et le tourisme, et fixe ses attributions et sa composition.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No