Ordonnance nº 85-211 portant création du fonds de reconstitution du capital forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance porte création du fonds de reconstitution du capital forestier, alimenté par les taxes sur les permis de coupe de bois et les volumes de bois exportés, et les cas échéant, par le dons.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes juridiques en matière environnementale, pp. 41 a 42.
Source language
French
Legislation Amendment
No