Ordonnance nº 86-121 relative au commerce de poisson salé et séché.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance fixe les normes qualitatives relatives aux poissons salés et séchés, à savoir la teneur en humidité, en azote basique volatil, en sel et l'absence de microorganismes pathogènes, ainsi que les autres qualités organoleptiques. Elle fixe aussi les sanctions prévues pour les infractions à ses dispositions.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume III, text not available.
Source language
French
Legislation Amendment
No