Ordonnance sur la pollution et contamination des sources, lacs, cours d'eau et parties de cours d'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance prévoit la détermination des zones de protection des sources, lacs, cours d'eau et parties de cours d'eau, et fixe la liste des activités qui sont interdites à l'intérieur de ces zones.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No