0rdonnance n° 86-045 du 04 aout 1986 portant reconnaissance de la qualité d'établissement d'utilité publique à la fédération nationale des éleveurs centrafricains (FNEC.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance accorde la qualité d'établissement d'utilité publique à la fédération nationale des éleveurs centrafricains (FNEC).
Peut adhérer au FNEC Chaque éleveur de gros bétail exerçant sur le territoire national pour une période supérieure à trois mois. Cette adhésion est assortie d’une cotisation dont le taux et l'affectation sont fixés par l’assemblée Générale de la FNEC sur proposition du Comite de Gestion.
Peut adhérer au FNEC Chaque éleveur de gros bétail exerçant sur le territoire national pour une période supérieure à trois mois. Cette adhésion est assortie d’une cotisation dont le taux et l'affectation sont fixés par l’assemblée Générale de la FNEC sur proposition du Comite de Gestion.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No