Arrêté nº 005 Instituant un quitus obligatoire aux Sociétés Forestières sur les grumes exportées conformément aux dispositions des articles 190, 191 et 193 de la loi Nº08.022 du 17 octobre 2008 Portant Code Forestier de la République Centrafricaine.

Conformément au présent arrêté, pour compter du 08 Février 2017, il est désormais exigé aux sociétés forestieres la présentation d'un quitus délivré par la Direction Générale des Eaux, Forets, Chasse et Pêche. La délivrance de ce quitus est subordonnée a la présentation a la Direction Générale des Eaux, Forets, Chasse et Peche des preuves de paiement effectif des ordres de recette du troisième mois précédent le mois d'exigibilité des taxes forestières.