Arrêté nº006 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auxquels s'applique l'interdiction.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté nº837/ITT du 22 novembre 1953 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et catégories d'entreprises interdits aux jeunes gents et âge limite aux-quels s'applique l'interdiction. Les activités interdites aux enfants concernent entre autres des activités agricoles, minières et pastorales. La limite pour les travaux légers dans ces domaines est fixée à 12 ans.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No