Arrêté nº029/MEFCP/CAB/SG/DGEFCP/SCEF Fixant les sanctions relatives au regard de déclaration de mouvements de bois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément à l'article 1 du présent arrêté, chaque Société Forestière est tenue de fournir à la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches, sa déclaration des mouvements de bois avant le 20 de chaque mois selon le formulaire unique fourni par le Département pour l'émission des ordres de recettes correspondants.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No