Arrêté portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans de l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'élaboration des Plans d'Aménagement des Permis d'Exploitation et d'Aménagement, lesquelles sont formulées dans le document des Normes Nationales d'élaboration des Plans d' Aménagement Tome 3. L'exploitation industrielle du domaine Forestier de l'Etat se fait dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'Aménagement rédigés conformément aux prescriptions éditées par les Normes Nationales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No