Decree nº 95.038 fixant les conditions de production, d'importation et de vente du sel iodé destiné à la consommation humaine ou animale.

Le présent décret fixe les conditions d'importation et de commercialisation du sel iodé. Le sel importé, doit être iodé avec un composé d'iode tel que prescrit à l'article 4 avant sa mise en vente sur le territoire national, son exportation ou sa réexportation dans un quelconque Etat. Pour être correctement iodé le sel alimentaire doit contenir une quantité de composé d'iode (iodate de potassium, iodure de potassium ou iodate de calcium) comprise entre : 84,3-135 mg/kg, à l'étape de la production, 168,6 mg/kg, aux points de vente. Le sel iodé doit répondre aux conditions d'hygiène et qualité définies par les normes nationales.