Décret n° 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret régit le statut général de la coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No