Décret n° 84.256 portant reglementation du transport et commerce de la viande de chasse en République centrafricaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte reglementation du transport et commerce de la viande de chasse en République centrafricaine, conformément aux dispositions de la loi susvisée et de ses textes d’applications subséquents. En particulier, le décret établit que les patentes de commerce de viande de chasse ne sont pas valables à l'interieur de la Zone d'Interêt Cynégétique, telle que définie par les textes en vigueur. La circulation et le transit de viande de chasse même en provenance du pays étrangere dans le Zone d'Interêt Cynégétique sont strictement interdits. Les chasseurs résidents dans la zone d'interêt cynégétique détenteurs de permis de chasse et de port d'armes on rêgle peuvent librement disposer, à l'intérieur de cette zone, du gibier et la viande provenant des animaux régulièrement abattue.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No