Décret n°05.396 du 26 Décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 01.010 du 16 juillet 2001.

Le présent Décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001 instituant une charte des investissements en République Centrafricaine.
Spécifiquement, il fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales qui souhaitent investir, peuvent bénéficier des avantages prévus par la Charte des Investissements dans les domaines douanier et fiscal; prescrit les mesures applicables en vue d’encourager la création des entreprises ou leur extension ; fixe les conditions de suivi et de contrôle des engagements souscrits par les entreprises agréées; et arrête les modalités de prorogation de l’agrément et précise les modalités de règlement des différends qui opposent l’Etat aux investisseurs. Par ailleurs, il fixe les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale des Investissements conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n°01-010 du 16 Juillet 2001 susmentionnée. En effet, cette Commission est chargée d’étudier, d’examiner et d’accorder éventuellement les avantages et comprend un Comité et une direction générale.