Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine.

Le présent décret porte approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine. L’Agence a pour missions de favoriser la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs dans une perspective de développement durable, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales; assurer le développement ordonné et rentable des industries électriques; contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité.