Décret n°08-321 du 05 sept 2008 portant organisation et fonctionnement de la direction générale des marchés publics.

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la Direction Générale des marchés publics en application des dispositions de l'article 16 de la Loi n° 08.017 du 06 juin 2008, portant Code des marchés publics et délégations de service public.
Elle a pour rôle d'exercer un contrôle a priori de l'élaboration des dossiers d'Appel d'Offres, du suivi des procédures de passation et d'exécution des marches et des délégations de service public, du contrôle à posteriori et des avis et conseils juridiques dans le domaine des marchés publics. A cet effet, elle a pour attributions de: contrôler l'application de la législation et de la règlementation sur les marchés publics et des délégations de service public ; émettre des avis et accorder des autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu'elles sont prévues par la législation en vigueur ; appuyer l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, pour la formation, l'information et le conseil de l'ensemble des acteurs de la commande publique sur la législation et les procédures applicables; contribuer, en collaboration avec l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, à la collecte d'informations et de documents en vue de la constitution d’une banque de données documentaires et statistiques dans le domaine des marches publics; réaliser toutes autres missions en matière de commandes publiques confiées par le Gouvernement.
La Direction Générale des Marchés Publics comprend: une Direction du suivi des Marchés Publics ; une Direction des Etudes et de la Communication.