Décret nº 62-278 - Forage de puits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Tout projet de forage de puits à usage domestique ou industriel à l'intérieur des périmètres urbains est soumis à une autorisation préalable.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République centrafricaine, 15 novembre 1968, p. 517.
Source language
French
Legislation Amendment
No