This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 66-310 règlementant l'exercice de la profession de guide de chasse par les guides non- résidents ou non domiciliés en République centrafricaine.

Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent décret règlemente l'exercice de la profession de guide de chasse par les guides non- résidents ou non domiciliés en République centrafricaine, titulaires d'une licence délivrée par un pays ayant signé des accords de réciprocité avec la République centrafricaine. Ces guides sont soumis aux lois et règlements sur l'exercice de la chasse, les armes, la protection de la nature, la profession de guide de chasse et sont tenus d'être titulaires d'un permis de grande chasse.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République centrafricaine, 1er novembre 1966, p. 514.
Source language

French

Legislation Amendment
No