Décret nº 71-435 portant création d'une brigade de contrôle des produits de chasse au Ministère des eaux, forêts, chasses et pêches.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret nº 71-435 porte création d'une brigade de contrôle des produits de chasse au Ministère des eaux, forêts, chasses et pêches.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No