Loi 94-009 du 28 octobre 1994 portant création d’un fonds interprofessionnel de développement de l’élevage (FIDE).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée un fonds interprofessionnel de développement de l’élevage (FIDE), ayant pour objectifs de de financer de façon pérenne les actions de développement de l’élevage; d’apporter un appui à la promotion des Associations socio-professionnelles de la filière bétail-viande ayant rempli leurs obligations légales de constitution; et de gérer rationnellement les ressources naturelles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No