Loi n 09.004 portant le code du travail de la R publique Centrafricaine.

La pr sente loi r git le cadre l gislatif et r glementaire applicables en droit du travail entre les travailleurs et les employeurs r sultant des contrats de travail conclus pour tre-ex cut s sur le territoire de la R publique Centrafricaine. Et aussi, elle d termine la proc dure des r glements des conflits individuels et collectifs r sultant de l'ex cution du contrat de travail. Elle r git en outre, les personnels des soci t s d Etat, des soci t s d conomie mixte et des offices publics. Par ailleurs, elle exclut de son application les professions suivantes : les magistrats, les fonctionnaires ; les officiers, sous-officiers et les hommes de troupe ; le personnel de la garde r publicaine ; les travailleurs ind pendants. On trouve une liste de d finition de terminologie entrant dans ce contexte (employeur, travailleur, salarier, contrat..etc). Cette loi mentionne les principes fondamentaux travers la formulation des avantages individuels acquis au titre d une d cision unilat rale faite par l employeur ou d un groupement patronal et confirme que toute personne peut librement exercer l'activit professionnelle ou conomique de son choix et /ou correspondant ses aptitudes et interdit toutes les formes de travail forc . En outre, elle garantit les libert s publiques et individuelles lors de l exercice de la profession et assure chacun l' galit des chances et de traitement dans l'emploi et dans le travail sans aucune discrimination. On y trouve les conditions relatives l inspection de travail, son r le et ces pr rogatives au titre d inspection et du contr le ainsi que le volet sant et l hygi ne et s curit dans les lieux de travail. Cette loi fait r f rence un organe de dialogue social qui est le conseil national permanent du travail (CNPT) et qui est institu aupr s du ministre en charg du travail. Elle fixe aussi les dispositions particuli res entrant dans le cadre du placement des demandeurs d emploi qui rel ve de l'autorit du ministre en charge du travail.
On trouve des sections sur les diff rents conflits individuels (r glement l amiable et contentieux), collectifs (conciliation) et arbitrage ainsi que les diverses autres formes de conflits (gr ve, lock-outles) et les p nalit s applicables aux auteurs d'infractions aux dispositions du pr sent Code. Cette loi d termine les droits et les obligations respectifs de chacun. A ce titre, on trouve diff rents type de contrats (partiel, domicile, dur e ind termin e), la dur e et temps de travail (p riode d essai, cong s, jours f ri s, travail de nuit.. etc), le mode de r mun ration, cautionnement, la formation professionnelle et apprentissage, la conversion professionnelle, le r le dans la repr sentation syndicale et ses formes. Par ailleurs, on trouve certaines dispositions particuli res certains travailleurs (handicap s, femmes et enfants) et certains types d activit s (Economats), des conventions collectives et accords travers leur application ainsi que leurs tendues ainsi que les repr sentations des partenaires sociaux (les organisations patronales, comit s et le syndicat) et les conditions relatives l administration en la mati re (l inspection du Travail, service public d emploi, organismes consultatives, commission consultative du travail et des lois sociales) et juridiction du travail en la mati re.