Loi n° 01-009 du 16 juillet 2001 portant création de l’ordre national des vétérinaires et fixant le cadre de l’exercice de la profession de vétérinaire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée l’ordre national des vétérinaires et fixe le cadre de l’exercice de la profession de vétérinaire.
L’ordre national des vétérinaires contrôle l’accès à la profession, garantit la moralité des membres, et veille à la liberté des membres dans l’exercice technique de l’art, notamment la chirurgie, la pharmacie vétérinaire, l’inspection et hygiène des denrées d’origine animale; et conseil et études en élevage ou industries animales.
L’ordre national des vétérinaires contrôle l’accès à la profession, garantit la moralité des membres, et veille à la liberté des membres dans l’exercice technique de l’art, notamment la chirurgie, la pharmacie vétérinaire, l’inspection et hygiène des denrées d’origine animale; et conseil et études en élevage ou industries animales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No