Loi n° 06-031 relative aux minerais radioactifs de la République Centrafricaine.

La prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement, le transport, la commercialisation et le contrôle des minerais radioactifs sont régis par les dispositions de la présente loi. Les dispositions de l’ordonnance n° 04-001 du 1er février 2004 portant Code Minier de la République Centrafricaine ne sont pas applicables aux activités relatives aux minerais radioactifs. la loi comprend 160 articles répartis en 14 titres , à savoir: Dispositions générales (I); Dispositions communes (II); Octroi des titres miniers de minerais radioactifs (III); Traitement et transformation des minerais et substances radioactifs (IV); Transport et commercialisation des substances radioactives (V); Radioprotection, sécurité, sûreté, organisme de réglementation et de contrôle des substances radioactives (VI); Sûretés (VII); Cession et transmission.(VIII); Droits, obligations et causes d’exonération de responsabilité (IX); Dispositions fiscales, douanières et financières (X); Relations des titulaires des titres miniers entre eux et avec les occupants du sol (XI); Surveillance et du contrôle administratif XII); Infractions et des pénalités (XIII) et Dispositions diverses, transitoires et finales (XIV).