Loi n° 06-035 du 28 décembre 2006 portant code de sécurité sociale.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi, composée de 206 articles repartis en dix (05) titres, institue sur le territoire de la République Centrafricaine un régime général obligatoire de Sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code du Travail; et un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No