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Loi n° 07.015 du 19 juin 2007 portant création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP).

Country
Central African Republic
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi porte création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP), ayant pour objet de financer les programmes de développement du secteur agricole et pastoral, les structures d’encadrement et de recherche et d'appuyer la libéralisation de la médecine vétérinaire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/caf107444.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officie de la République centrafricaine, juin 2007, p. 3.
Source language

French

Legislation Amendment
No