Loi n° 07.016 du 19 juin 2007 portant création d’un Office National de Matériel Agropastoral (ONMAP).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création d’un Office National de Matériel Agropastoral (ONMAP). Il est chargé de la gestion, de la location et la maintenance de matériels et équipements agricoles. De même, il effectue des prestations de travaux de mécanisation agricole et des aménagements ruraux de toute nature.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officie de la République centrafricaine, juin 2007, p. 4
Source language
French
Legislation Amendment
No