Loi n° 08-18 sur les biocarburants en République Centrafricaine.

La présente loi définit les règles relatives à la recherche et la culture de plantes énergétiques, ainsi qu’au traitement, à la production, la commercialisation et le contrôle des biocarburants. Elle fixe les suivants principes fondamentaux: L’État se porte garant de l’autosuffisance alimentaire; Toute la filière des biocarburants, de la plantation à la commercialisation des biocarburants fait partie du service public; Les activités sont conditionnées à l’obtention d’un Agreement du Ministère en charge de l’énergie; Seuls les entreprises de nationalité centrafricaine peuvent être autorisées à tenir une exploitation.
La loi définit les modalités d’octroi de titres de propriété, de répartition géographique et du choix des matières destinées à l’exploitation des biocarburant et traite de la déclaration de mise en exploitation des propriétés artisanales ou industrielles. Un arrêté ministériel fixera les conditions de culture, de production, de transport, d’exportation et de distribution des biocarburants, avec le soucis de garantir la sécurité des personnes, des installations ainsi que de protéger l’environnement. Un décret gouvernemental créera une Agence de promotion des biocarburants. Le titre IV traite successivement des semences et des produits semi-finis et des biocarburants. Les textes règlementant les hydrocarbures s’appliqueront aux biocarburants.
Le texte se poursuit avec des titres moins spécifiques aux biocarburants, à savoir: Des suretés, de la sécurité et des organes de contrôle et de surveillance; De la cession et de la transmission ;Des droits et obligations attachés aux titres; Des dispositions fiscales, douanières et financières ; les biocarburants sont soumis à un taux modéré de la TVA ; ils sont exonérés de la taxe unique sur les produits pétroliers ; ils sont régis par le Code des douanes CEMAC ; les titulaires de titres sont soumis à la règlementation des changes de la RCA; Des infractions et des sanctions; Des dispositions transitoires et finales.