Loi n° 10.001 portant code pénal centrafricain

La loi n° 10.001 porte adoption du code pénal de la République Centrafricaine. Le code pénal protège le service forestier par deux dispositions directement applicables. L'article 345 réprime la contrefaçon ou la falsification des marteaux de l'État servant aux marques forestières, ainsi que l'usage frauduleux de tels marteaux, d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende. L'article 355 punit de six mois à trois ans d'emprisonnement quiconque fabrique un faux permis de chasse ou falsifie un permis originairement véritable, ou fait usage d'un permis de chasse fabriqué ou falsifié. Cette disposition couvre également les autres documents administratifs délivrés par les autorités publiques pour constater un droit ou accorder une autorisation. Le code prévoit plusieurs dispositions relatives aux activités agricoles et à l'élevage. L'article 188 réprime la manipulation artificielle des prix des grains, farines, denrées alimentaires, boissons, combustibles et engrais commerciaux. L'article 417 punit d'un à dix ans d'emprisonnement l'incendie volontaire de plantations et récoltes, et d'une amende l'incendie causé par négligence. L'article 427 sanctionne la destruction volontaire de récoltes, de plantes ou d'arbres appartenant à autrui, ainsi que la mutilation d'arbres et la destruction de greffes. L'article 430 protège les instruments d'agriculture, parcs à bestiaux et cabanes de gardiens contre la destruction. Les contraventions (art. 435, 437–438) punissent le pâturage illicite sur le terrain d'autrui, notamment sur des terres ensemencées ou chargées d'une récolte, ainsi que les dommages causés aux animaux et bestiaux d'autrui par divagation d'animaux malfaisants. L'article 441 réprime le détournement ou l'utilisation indue d'eaux destinées à l'irrigation. L'article 442 sanctionne, au titre des contraventions de cinquième catégorie, le fait d'exposer à la vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles. L'article 443 prévoit la saisie et la destruction obligatoires de tels comestibles.