Loi n° 11.005 autorisant la ratification de l’accord de partenariant volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l’application des réglementation GC forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT).

La présente loi autorise la ratification de l'Accord de Partenariat Volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT). A ce titre, la loi prend effet à compter de la date de la signature.