Loi n° 12-006 portant création d'une Agence de gestion durable des ressources forestières.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée une Agence de gestion durable des ressources forestières (AGDRF). L'Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières a pour mission le conseil, l’appui à la production et l’aménagement forestier.
Ses ressources de l'Agence sont constituées d'une partie des taxes forestières affectées au Compte d'Affectation Spéciale de Développement Forestier (CAS-DF). Elles peuvent provenir des subventions de l'Etat, des dons, legs et des concours des organismes internationaux ou de toute autre source. Les statuts de L'Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières sont approuvés par un Décret pris en conseil des Ministres.
Ses ressources de l'Agence sont constituées d'une partie des taxes forestières affectées au Compte d'Affectation Spéciale de Développement Forestier (CAS-DF). Elles peuvent provenir des subventions de l'Etat, des dons, legs et des concours des organismes internationaux ou de toute autre source. Les statuts de L'Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières sont approuvés par un Décret pris en conseil des Ministres.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No