Loi n° 20.008 du 7 avril 2020, portant organisation et fonctionnement des Collectivités Territoriales.

La présente loi portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales en République Centrafricaine vise à établir un cadre juridique pour la décentralisation, en attribuant aux collectivités des compétences, des moyens et l'autorité nécessaires pour promouvoir un développement local équitable. L'objectif principal est de garantir une autonomie administrative et financière aux collectivités, leur permettant ainsi une meilleure gestion des affaires publiques à l'échelle locale. La mise en œuvre de cette loi repose sur des principes clairs, notamment l'élaboration et l'adoption des budgets par les organes délibérants, sous réserve de l'approbation de l'Autorité de tutelle. Les collectivités territoriales, comprenant les régions et les communes, doivent respecter les délais et procédures établis pour la gestion de leurs finances. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour encadrer la gestion des délibérations, garantissant ainsi transparence et responsabilité dans le processus décisionnel. Les thèmes secondaires abordés incluent la coopération entre collectivités, les partenariats public-privé et la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales.