Loi n° 64-48 du 24 novembre 1964 portant création d'une Chambre d'Agriculture, d’Elevage, des Eaux, Forêts et Chasses.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée la Chambre d'Agriculture, d’Elevage, des Eaux, Forêts et Chasses; et approuve ses statuts.
Composée des sections Agriculture; Elevage; et Eaux, Forets et Chasses, la Chambre d'Agriculture, d’Elevage, des Eaux, Forêts et Chasses est, auprès des pouvoirs publics, l'organe représentatif des intérêts de l'Agriculture, d'Elevage, des Eaux, Forêts et Chasses dont elle assure la défense.
Composée des sections Agriculture; Elevage; et Eaux, Forets et Chasses, la Chambre d'Agriculture, d’Elevage, des Eaux, Forêts et Chasses est, auprès des pouvoirs publics, l'organe représentatif des intérêts de l'Agriculture, d'Elevage, des Eaux, Forêts et Chasses dont elle assure la défense.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No